La loi Pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel,
ministre du logement, afin de relancer la construction de logements neufs en
France. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un
bien immobilier neuf sous certaines conditions, notamment la mise en location
du logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. L’acquisition du bien en loi
Pinel doit également être actée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre
2017.
La loi Pinel 2017 est une réelle réussite auprès des
investisseurs.
Le dispositif Pinel permet donc de réduire son impôt sur le
revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif
est venu en remplacement de la loi Duflot, reprenant plusieurs caractéristiques
de celle-ci mais permettant plus de flexibilité, notamment au niveau de la
location. Il est en effet possible de louer le bien acquis en Pinel à une
personne de la famille si celle-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal,
ainsi que définir au fur et à mesure la durée de location ( 6, 9, 12 ans ).
QuelLEs sont les conditions de ce dispositif ?
En contrepartie d’une réduction d’impôt, l’acquéreur s’engage à respecter un plafond maximum de loyer, défini en fonction du classement de la localisation (Zone A, B1, B2 ou C).
Le ou les locataires doivent respecter les conditions de ressources, en effet, le loyer modéré doit profiter à des locataires à revenus modestes définis par les conditions.
Le type de bien immobilier. Le bien neuf doit respecter certains délais de construction et d’achèvement, des normes thermiques et environnementales.
Qu'est-ce que la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans, ce qui correspond à 2% par an.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans, ce qui correspond à 2 % par an.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans, ce qui correspond à 1% par an les trois dernières années.
En exemple illustré, pour une acquisition de 200 000 euros, la réduction d’impôt est de 4 000 € / an pendant 9 ans, puis 2 000 € les trois dernières années (de 9 à 12 ans).
La loi Pinel permet deux acquisitions par an pour un montant maximum de 300.000€.