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SARL Immodec Transactions

  • SIRET N° 494 810 948 00013
  • RCS ANNECY TGI 494 810 948 / N° de Gestion 2007 B 262
  • Numéro de TVA : FR49494810948
  • Titulaire de la carte professionnelle CPI 7401 2017 000 018 907 N° 1448/74 délivrée par la préfecture de HAUTE SAVOIE portant sur la «Transaction sur immeubles et fonds de commerce»
  • Bénéficiant de la garantie d’un montant de 110 000 € (cent dix mille euros) délivrée par COVEA CAUTION SA.

L'Association MEDIMMOCONSO

   Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901
   Ayant son siège social : 1 Allée du Parc Mesemena à 44500 LA BAULE
   Adresse administrative : 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX
   Inscrit au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 823 553 037.
   Représentée par Madame Anne LARUELLE , Présidente de ladite association
 
   Ci-après dénommée " MEDIMMOCONSO "
 
   Dénommées ensemble " Les Parties "
  
   Le Professionnel est un agent immobilier dont les caractéristiques sont mentionnées aux conditions particulières de la    présente convention.
   L'Association MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs expérimentés dans les métiers de l'immobilier et a été    agréée comme médiateur de la consommation par décision de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de    la Consommation en date du 29 septembre 2016.
   Elle regroupe les médiateurs, personnes physiques, dont la liste figure à l'article 2.1.
   Les articles L 611-1 et suivants et R 612:1 et suivants du Code de Ia consommation
   prévoient l'obligation pour les professionnels de mettre en place un dispositif de
   médiation de la consommation gratuit au profit des consommateurs.
   Pour permettre au professionnel de se conformer à la réglementation ci-dessus évoquée, les parties se sont rapprochées.
 

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